Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

Diagnostic concernant les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Notre mission : l'objectif du repérage est d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante présents dans l'immeuble et susceptibles de libérer des fibres d'amiante, en cas d'agression mécanique résultant de l'usage des locaux (chocs et frottements) ou générées à l'occasion d'opérations d'entretien ou de maintenance.

La mission consiste à :

  • Inspection visuelle pour le recensement des produits et matériaux contenant de l'amiante ;
  • Réalisation de sondages ;
  • Classement des produits et matériaux en fonction de leur nature et de leurs caractéristiques ;
  • Prélèvement et analyse pour identifier les produits et matériaux contenant de l'amiante lorsque l'opérateur à un doute.

La mission est réalisée pour :

  • Repérage pour l'actualisation de la fiche récapitulative du dossier technique " amiante " ou constitution du dossier" DTA " le cas échéant (art.R.1334-25 du code de la santé publique) ;
  • Repérage d'amiante pour l'établissement du constat à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (art.R.1334-24 du code de la santé publique) ;
  • Repérage en vue de travaux de démolition (art.R.1334-27 du code de la santé publique, obligation du repérage de ces matériaux par le propriétaire) ;
  • Repérage des matériaux en vue de travaux ultérieurs, dans le cadre du décret 2006-761.