Etat relatif à la présence de termites

Diagnostic obligatoire selon arrêté préfectoral : le département de la Dordogne est entièrement concerné.

OBJET DE LA MISSION : La présente mission consiste à établir l'état parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble, pour l'exonération du vendeur de garantie de vice caché dans les zones délimitées par arrêté préfectoral en référence à la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et au décret 2000-613 du 3 juillet 2000.

Le présent rapport n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment objet de la mission.

Le présent document fait référence à la norme NF P03-201 de février 2016.

L'intervention n'a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.

Les résultats de la présente mission ne peuvent être utilisés que pour l'exonération du vendeur de garantie de vice caché dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, et uniquement concernant le risque " termites ".

​Sur les éléments en bois dégradés, les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs.

Conformément à la norme NFP03-201, sont également recherchés les autres agents de dégradation biologique du bois (insectes xylophages, champignons lignivores).

Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l'obligation de déclaration en mairie, par l'occupant ou à défaut son propriétaire. Cette obligation est prévue aux articles L.133-4 et R.133-3 du code de la construction.